Chers Citoyens,
Bienvenue au Centre d'État Civil Secondaire de Ndazoa
Au Service du Citoyen Camerounais
Une des missions confiées aux centres d’état civil camerounais est d’établir et délivrer des actes officiels tels que, les actes de naissance, certificats de décès, certificat de célibat, certificats d’hébergement, etc.
Les actes de naissance
Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d'une personnalité juridique
Les déclarations de décès
L'acte de décès est un acte authentique qui certifie la mort d'un individu aux yeux de la loi Camerounaises
Les actes de mariage
L'acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux
Les certificat d’hébergement
l'attestation d'hébergement est une attestation sur l'honneur permettant à une personne de prouver qu'elle est hébergée chez un tiers à titre gracieux.
La gratuité de l’état-civil
L’ordonnance 1981/02 du 21 Juin 1981 qui institue la gratuité du service d’Etat Civil postule dans son article 17 : L’inscription d’un acte sur un registre d’état civil est gratuite. La délivrance par les services publics compétents d’une copie, d’un extrait ou d’une fiche donne lieu à la perception d’un droit fixé conformément au code de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle. En revanche, le code d’enregistrement, du timbre et de la curatelle précise que le droit de timbre
s’applique aux extraits ou copies d’acte d’état civil.
Une des missions confiées aux maries camerounaises est d’établir et délivrer des actes officiels tels que, les actes de naissance, certificats de décès, certificat de célibat, certificats d’hébergement, etc.
La déclaration de naissance
La naissance d’un enfant doit faire l’objet d’une déclaration à l’état civil dela commune de naissance. Cet acte est dressé par un officier d’état civil du centre le plus proche du lieu de naissance de l’enfant (formation sanitaire,ou domicile).
Délais et opérations
Trois cas peuvent se présenter
Premier cas : la déclaration est faite 90 jours maximum après la naissance, établissement de la déclaration de naissance et enregistrement de la naissance au niveau du centre d’état civil
Deuxième cas : la déclaration est faite entre 90 jours et au maximum 6 mois après la naissance .Il est demandé aux parents de saisir le procureur de la République.
Troisième cas : la déclaration est faite 6 mois après la naissance
Les parents doivent saisir le Tribunal de Première Instance du lieu denaissance
Documents à fournir
Les documents préalables à recueillir
1. La déclaration de naissance établie par la formation sanitaire
2. Ou, la déclaration de naissance à domicile établie par le chef traditionnel ou l’accoucheuse traditionnelle
3. Pour les couples mariés : présenter l’acte de mariage
4. Pour les couples non mariés : fournir la déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage (1)
5. Pour les actes de naissance dressés sur la base d’une réquisition du Procureur de la République : produire la réquisition du Procureur
6. Pour les actes de naissance dressés sur la base d’un jugement supplétif : produire la grosse du jugement et le certificat de non appel
Documents à fournir Les documents préalables à recueillir
(1) L’établissement d’une déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage selon l’article 43 de l’ordonnance de 1981
L’enfant né hors mariage peut être reconnu par le père naturel. Dans ce cas la mère est entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus
La rectification d’un acte
A l’issue de la rédaction des actes et préalablement à leur signature. L’officier d’état civil en donne lecture aux parties et aux témoins. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreur;
Suite à un jugement du tribunal. La rectification et la reconstitution desactes d’état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal.
La déclaration de décès
Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil du lieu de survenance, d’inhumation, de résidence ou de naissance dans les 90 jours par le chef de famille, ou un parent du défunt, ou par toute autre personne ayant eu une connaissance certaine du décès. Cette déclaration doit être certifiée par deux témoins. En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef d’établissement a l’obligation de faire la déclaration dans les 90 jours suivant le décès. Avec la loi de 2011, des sanctions sont prévues pour toute personne ayant l’obligation de déclarer un décès et qui, sans motif légitime omet de le faire,ou déclare un acte mensonger ou inexact.
Les pièces à fournir pour une déclaration de décès (acte de décès)
– Un certificat du genre de mort
– Une déclaration de décès et CNI du décédé ou acte de mariage
– La photocopie de la CNI du demandeur
Le dossier du certificat d’hébergement
Pour obtenir un certificat d’hébergement, il faut fournir :
- Une demande timbrée à 1.200 FCFA
- Une photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
- Une photocopie du passeport de la personne à héberger
- Un plan de localisation du domicile
- Une facture Enéo ou CDE
- Un contrat de bail ou titre foncier
- Un relevé bancaire ou bulletin de paie
- La profession de la personne à héberger
- La durée du séjour
- Le motif de la visite.
Suite à un jugement du tribunal. La rectification et la reconstitution desactes d’état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal.
Le dossier de mariage
L’acte de mariage est un acte de l’état civil, établi par un officier d’état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux
Le dossier de mariage comporte les pièces suivantes :
- La photocopie CNI (passeport, carte de séjour, ou carte résident) et des actes de naissances des futurs époux
- Le certificat de célibat des époux ;
- Le certificat de domicile ;
- Les photocopies CNI des témoins et chefs de famille des époux ;
- Le contrat de mariage délivré par un notaire en cas de séparation des biens au plus tard une semaine avant la célébration du mariage;
- 11 photos 4×4 du couple ;
- La capacité à se marier pour les citoyens français ;
- L’acte de décès du conjoint décédé pour les veufs ;
- La grosse du jugement du divorce, acte de mariage portant mention de divorce pour les conjoints divorcés ;
- L’acte de mariage portant la mention polygamie pour les conjoints polygames ;
- L’autorisation du Ministère de la Défense pour les gendarmes et militaires ;
- Le livret de famille.
Les pièces a fournir pour l’obtention de tout autre acte d’état civil
Les pièces à fournir pour un certificat de vie
- L’acte de naissance de l’intéressé
- La présence physique du (ou des) intéressé (s) est obligatoire
Les pièces à fournir pour une copie d’acte de naissance
Les pièces à fournir pour une copie d’acte de naissance
Les pièces à fournir pour un certificat de non remariage
- L’acte de mariage
- L’acte de décès du conjoint ou conjointe
- Deux (02) photocopies CNI des témoins
Les pièces à fournir pour un certificat de garde d’enfants
- L’acte de mariage
- Les originaux d’acte de naissance